1Qui est considéré comme vendeur professionnel
En droit européen et espagnol, un vendeur professionnel est toute personne ou entité qui propose des biens ou services dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. S'abonner à TRUZH Pro ne fait pas automatiquement de vous un professionnel au sens juridique. Ce qui compte, c'est la nature et le volume de votre activité. Si vous vendez régulièrement, détenez un stock ou tirez des revenus significatifs de TRUZH, vous êtes probablement un vendeur professionnel au sens du droit européen, que vous ayez ou non immatriculé une entreprise.
2Règlement européen P2B (2019/1150)
En tant qu'utilisateur professionnel de TRUZH, vous avez droit à la transparence sur le classement des annonces, à une description claire du traitement des réclamations, à un préavis d'au moins 15 jours avant toute modification importante de nos Conditions et à un canal de réclamation dédié aux professionnels : business@truzh.com. Ces droits vous sont garantis et ne sont pas facultatifs. Ils visent à rendre la relation entre vendeur et plateforme équitable et prévisible.
3Droit espagnol de la consommation (TRLGDCU)
Vendre à des consommateurs en Espagne en tant que professionnel entraîne des obligations spécifiques : fournir une information précontractuelle claire, respecter le droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison, offrir la durée minimale de garantie légale (actuellement trois ans pour la plupart des biens), traiter rapidement les réclamations et émettre des factures avec TVA le cas échéant. Ces obligations découlent du droit espagnol et européen de la consommation, et non de TRUZH. Notre rôle est de les rendre visibles et de faciliter leur respect sur la plateforme.
4Déclarations fiscales DAC7
En vertu de la directive européenne DAC7, TRUZH est légalement tenu de collecter et de déclarer aux autorités fiscales certaines informations sur les vendeurs lorsque les seuils réglementaires sont dépassés (généralement plus de 30 transactions ou 2 000 € de ventes annuelles via la plateforme). Les vendeurs Pro qui franchissent ces seuils en sont informés et invités à fournir leurs informations d'identification fiscale. Il s'agit d'une obligation de la plateforme à laquelle nous ne pouvons déroger, quelle que soit la formule.
5Informations obligatoires pour les vendeurs Pro
Lorsque l'article 10 de la loi espagnole LSSI-CE l'exige, les vendeurs Pro agissant à titre professionnel doivent afficher sur leur profil et leurs annonces certaines informations : nom légal ou raison sociale, adresse du siège, coordonnées, numéro d'identification fiscale et immatriculation au registre du commerce le cas échéant. Votre profil Pro prévoit ces champs. Renseignez-les avec exactitude pour rester en conformité.
6Où trouver de l'aide
TRUZH ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal. Pour toute question de conformité précise, consultez un conseiller fiscal ou un avocat d'affaires qualifié dans votre pays de résidence. Pour les questions liées à la plateforme sur les obligations Pro ou le canal de réclamation des professionnels, écrivez à business@truzh.com.