1Votre responsabilité
Les vendeurs sont responsables de connaître et de respecter leurs propres obligations fiscales en droit espagnol. Les ventes occasionnelles d'objets personnels n'entraînent généralement pas d'imposition, mais des ventes régulières ou importantes peuvent constituer une activité économique à déclarer à l'administration fiscale espagnole.
2Déclarations DAC7
En vertu de la directive européenne DAC7, les places de marché en ligne doivent collecter et déclarer certaines informations sur les vendeurs aux autorités fiscales lorsque certains seuils sont dépassés. TRUZH respecte la DAC7 et peut demander des informations complémentaires aux vendeurs qui approchent de ces seuils.
3Demander conseil à un professionnel
Si vous vendez régulièrement, en volume important ou si vous avez un doute sur votre situation fiscale, consultez un conseiller fiscal qualifié en Espagne. TRUZH ne fournit pas de conseil fiscal et les situations individuelles varient beaucoup.